Documents et renseignements à fournir le jour de l’enlèvement de votre epave

    1. La Carte grise du véhicule : À rayer avec la mention obligatoire « cédé le », au jour date et heure du moment de l’enlèvement de votre voiture, et signée par le ou les propriétaires (deux signatures dans le second cas). En cas de perte ou de vol du certificat d’immatriculation, vous devez remettre au démolisseur ou broyeur agréé la déclaration de perte ou de vol.
    2. Copie de la pièce d’identité du ou des titulaires de la carte grise
      Si vous n’avez pas changé votre carte grise, le certificat de cession accompagné de votre pièce d’identité.
    3. Certificat de non gage administratif du véhicule valide de moins de deux semaines
    4. Un certificat de cession pour destruction: Vous le trouverez en préfecture ou en le téléchargeant ci-contre.

Ne le datez pas, nos services y apposerons la date du jour de l’enlèvement, nous vous en retournerons une copie.
Ce document est indispensable pour mettre un terme à votre assurance ainsi qu’à la préfecture. Conformément à la législation, votre véhicule sera dépollué dans une casse automobile avant sa destruction.

Après l’enlèvement, vous devez adresser à la préfecture (au service des cartes grises de la préfecture de police), le 1er exemplaire du formulaire de déclaration de cession pour destruction du véhicule (Cerfa n°13754*02) rempli, sur lequel sont indiquées les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément VHU. Vous devez remettre le 2e exemplaire du formulaire au centre et conserver le 3e exemplaire. Vous devez indiquer sur la déclaration que le véhicule est cédé pour destruction à un centre agréé. Une case à cocher est prévue à cet effet.

Envoyez le certificat de cession pour destruction délivré par votre épaviste à votre assurance afin de la résilier.

  1. Une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité.
  2. L’adresse précise où se trouve votre véhicule ainsi que vos coordonnées téléphoniques.
  3. Une enveloppe timbrée à vos noms et adresse afin que nous puissions vous retourner votre certificat de destruction.

Chacun de nos véhicules dispose des papiers administratifs nécessaires à la mise en destruction de votre epave.

 

ATTENTION : une tarification sera nécessaire si :

  • Si votre véhicule est gagé
  • Si votre véhicule est vandalisé, brûlé.

Cas particuliers

Vous avez perdu votre carte grise, vous devez faire une déclaration de perte auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Ensuite vous devez nous fournir l’original de cette déclaration.

Vous n’avez pas changé la carte grise, vous devez nous fournir le certificat de cession avec l’ancien propriétaire, accompagné de la copie de votre pièce d’identité.

Votre véhicule est immobilisé et votre carte grise a fait l’objet d’une mesure de rétention administrative, vous devez nous fournir l’original de la fiche.

Votre véhicule, suite à un accident, fait l’objet d’une mesure de type VGA, VEI, RSV et les forces de l’ordre ont conservé votre carte grise, vous devez nous fournir l’original du document dont votre véhicule à fait l’objet.

Votre véhicule a plus de 20 ans et que vous n’avez pas de certificat, vous devez fournir un justificatif de propriété.

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