Vous êtes le propriétaire malchanceux d’un véhicule qui se destine à être détruit ?

Vous devez faire appel à un épaviste professionnel qui remorquera votre véhicule en fin de vie dans un centre agréé par la préfecture de police, pour le détruire.

Chaque année en France, environ 1,5 millions de véhicules deviennent hors d’usage. Il faut savoir que les véhicules hors d’usage, sont soumis à une réglementation très stricte, afin de préserver l’environnement des déchets toxiques qui peuvent s’échapper du véhicule, en polluant le sol et l’eau.

Depuis le 24 mai 2006, tout automobiliste souhaitant se débarrasser d’un véhicule hors d’usage, c’est-à-dire destiné à la destruction ne peut le concéder qu’à un professionnel agréé pour la démolition ou le broyage, dans un souci de préserver la nature.

Le non-respect de cette réglementation entraîne de lourdes sanctions pour le contrevenant pouvant aller jusqu’à une peine de prison.

DÉCRET

Portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques

Voir le décret

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